Assurance d’architecte en Belgique : ce que deux lois imposent

Quelles assurances un architecte doit-il obligatoirement souscrire en Belgique ?

Deux, et elles viennent de deux lois différentes : l’assurance de la responsabilité décennale, imposée par la loi du 31 mai 2017 dite loi Peeters, et l’assurance de la responsabilité professionnelle, imposée par la loi du 9 mai 2019. La confusion entre les deux est la règle plutôt que l’exception.

S’y ajoute une obligation plus ancienne, propre à la profession : l’architecte devait déjà être assuré au titre de la loi qui organise le métier. Ce que les textes de 2017 et 2019 ont changé, c’est l’étendue de la couverture et le fait qu’elle s’impose désormais à tous les intervenants, pas seulement à vous.

Que couvre la loi Peeters, exactement ?

Elle rend obligatoire l’assurance de la responsabilité décennale pour les travaux de construction d’habitations qui requièrent l’intervention d’un architecte, et elle s’applique depuis le 1er juillet 2018.

Elle vise la solidité, la stabilité et l’étanchéité du gros œuvre fermé. Elle concerne tous les acteurs de l’acte de bâtir, entrepreneurs compris : c’est son apport principal, parce qu’avant elle vous étiez souvent le seul assuré autour de la table.

Elle ne couvre en revanche pas les immeubles autres que les habitations, ni les missions qui ne relèvent pas de la décennale.

Et la loi de 2019, que change-t-elle ?

Elle rend obligatoire l’assurance de la responsabilité professionnelle, et elle porte beaucoup plus loin que la précédente. Elle s’applique depuis le 1er juillet 2019.

Deux différences comptent. Elle vise tous les travaux immobiliers, pas seulement les habitations. Et elle couvre les fautes qui ne relèvent pas de la décennale : une erreur dans le dossier de demande de permis d’urbanisme, un métré faux, un conseil inadapté, un retard fautif.

C’est la police que vous mobiliserez le plus souvent dans votre vie professionnelle, et c’est aussi celle dont on parle le moins.

Que couvre la décennale, et que ne couvre-t-elle pas ?

Elle couvre les vices graves qui compromettent la solidité, la stabilité ou l’étanchéité de l’ouvrage. Elle ne couvre pas ce qui n’est qu’esthétique ni ce qui est réparable sans toucher à la structure.

La frontière se joue sur la gravité, pas sur le prix de la réparation. Une fissure superficielle reste un défaut d’exécution ; la même fissure qui traduit un mouvement de fondation devient un vice décennal. C’est un expert qui tranchera, et le dossier qu’il lira sera celui que vous aurez tenu pendant le chantier.

Quand la décennale commence-t-elle à courir ?

À l’agréation des travaux, c’est-à-dire à la réception. C’est le point de départ des dix ans, et c’est la raison pour laquelle la date portée sur le procès-verbal compte autant.

En pratique, la réception provisoire est le plus souvent considérée comme le point de départ, sauf si le contrat en dispose autrement. Le contrat prime : lisez ce que dit le vôtre avant de supposer.

À quels montants faut-il être couvert ?

Les montants minimaux sont fixés par la loi et indexés chaque année. Ils figurent sur votre attestation, et c’est le seul document qui fasse foi.

Nous ne les reproduisons pas ici, parce qu’un montant indexé recopié dans un article est un montant faux six mois plus tard. Ouvrez votre attestation, comparez avec le montant des travaux de votre plus grosse opération en cours, et posez la question à votre courtier si l’écart vous surprend.

Que devez-vous remettre à votre client, et quand ?

Une attestation d’assurance, avant le démarrage des travaux. Votre client peut l’exiger, et il a désormais une action directe contre votre assureur.

Cette dernière phrase mérite qu’on s’y arrête. Le tiers lésé ne passe plus nécessairement par vous pour être indemnisé. C’est une protection pour le maître d’ouvrage, et pour vous une raison supplémentaire de vérifier que votre police couvre réellement les missions que vous exercez.

Votre police couvre-t-elle vraiment ce que vous faites ?

Souvent non, parce que la mission a évolué et pas le contrat. C’est le trou le plus fréquent, et il se referme d’un appel.

Quatre extensions se vérifient une fois par an.

• La coordination sécurité et santé, si vous l’assurez vous-même
• Les missions d’expertise et de conseil, hors acte de bâtir
• Les opérations situées à l’étranger, même occasionnelles
• Les missions exercées en société, quand la police est au nom de la personne physique

La dernière est celle qui surprend le plus. Une police souscrite à titre personnel ne couvre pas nécessairement les actes posés au nom de votre société.

Que se passe-t-il si l’entrepreneur n’est pas assuré ?

Votre exposition augmente, parce que la victime se retourne vers celui qui est solvable. C’est la raison pratique pour laquelle vous avez intérêt à réclamer les attestations des entreprises avant le début des travaux, et pas seulement la vôtre.

Demandez-les au moment de l’adjudication, avec les autres pièces administratives. À ce moment-là, personne ne discute ; trois semaines plus tard, tout le monde a autre chose à faire.

Que faire quand un sinistre arrive ?

Déclarer immédiatement, écrire ce que vous avez constaté, et ne reconnaître aucune responsabilité. Ces trois réflexes sont banals à énoncer et rarement tenus dans l’urgence.

Ce qui décide de l’issue est presque toujours antérieur au sinistre : la trace de ce qui a été signalé, à qui et quand. Un dossier tenu pendant le chantier vaut mieux qu’une reconstitution après coup, et c’est ce que le compte rendu de chantier et les procès-verbaux servent à produire.

Combien de temps devez-vous garder vos dossiers ?

Au moins aussi longtemps que votre responsabilité peut être engagée, soit dix ans après la réception, et en pratique un peu plus. Un dossier détruit trop tôt vous laisse sans défense sur un chantier dont vous ne vous souvenez plus.

Ce qu’il faut conserver n’est pas le projet, c’est la preuve : le contrat signé, les comptes rendus diffusés, les procès-verbaux, les courriers d’alerte, les attestations d’assurance des entreprises, et la version des plans effectivement remise à l’exécution.

Le piège est le format. Un disque externe posé sur une étagère en 2018 ne se relit pas forcément en 2028, et un fil de courriels n’est pas un classement. Le critère utile est simple : pouvez-vous retrouver, en dix minutes, ce qui a été signalé à qui et à quelle date sur un chantier d’il y a six ans ? Si la réponse est non, votre archivage ne vous protège pas.

Faut-il en parler sur son site ?

Oui, en une ligne, et presque personne ne le fait. Un maître d’ouvrage qui hésite entre deux cabinets se pose la question sans jamais la poser à voix haute.

Écrire que vous êtes assuré en responsabilité décennale et professionnelle, et que l’attestation est fournie avant le démarrage, lève une objection silencieuse. C’est une preuve au même titre qu’un avis ou qu’une référence, et elle se traite au même endroit — dans les preuves et avis d’un cabinet d’architecture.

Elle a un avantage que les autres preuves n’ont pas : elle est vérifiable, et elle ne vieillit pas.

Par où commencer cette semaine ?

Par trois vérifications, votre attestation sous les yeux.

• Votre police est-elle au nom sous lequel vous facturez aujourd’hui ?
• Le montant assuré couvre-t-il votre plus grosse opération en cours ?
• Les missions que vous exercez depuis deux ans y figurent-elles toutes ?

Si vous répondez non à l’une des trois, l’appel à votre courtier dure dix minutes. Il n’y a pas beaucoup de chantiers de dix minutes qui protègent autant. La question du prix de tout cela se règle ailleurs, avec la façon dont vous calculez vos honoraires.